Établir un impôt sur la très grande fortune

Proposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortune, n° 648 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 17h19 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire