Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 mars 2023

Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins, n° 759 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2023 à 10h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Aurore Bergé , rapporteure (Nomination : mardi 7 février 2023)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 906 ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2023 , mis(e) en ligne le 3 mars 2023 à 17h25

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 906-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2023 , mis(e) en ligne le 1er mars 2023 à 11h02

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2023 , mis(e) en ligne le 1er mars 2023 à 11h06

Amendements déposés sur le texte n° 759 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 7 février 2023 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur PPL 759

Mardi 28 février 2023 à 17h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 6 mars 2023 à 15h50 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 906 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 7 mars 2023 Compte-rendu Vidéo