Évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, n° 1000 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2023 , mis(e) en ligne le 23 mars 2023 à 12h24