Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public, n° 234 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

Mme Christelle D'Intorni, Mme Anne-Laure Blin, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Alexandre Vincendet.