Faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière, n° 640 , déposé(e) le 15 décembre 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
