Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain, n° 581 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2022 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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