Favoriser l’implantation locale des parlementaires

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires, n° 183 ( PDF) , déposé(e) le 3 août 2022 , mis(e) en ligne le 5 août 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition