Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 792 , déposé(e) le 13 juillet 2016
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 792 , déposé(e) le 13 juillet 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bernard Jomier , rapporteur
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 237Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 1er février 2018 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 630 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2018 , mis(e) en ligne le 6 février 2018 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur (Nomination : jeudi 20 décembre 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1597 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2019 à 18h30
Avant-propos, commentaires d'articles et annexes (Volume I) ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2019 à 17h25
Compte rendu (Volume II) ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2019 à 18h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1597-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2019 à 17h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2019 à 17h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 23 janvier 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 23 janvier 2019 à 17h15 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 31 janvier 2019 à 9h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1597-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du jeudi 31 janvier 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements de la commission
Article 1er : Champ des personnes éligibles au dispositif d’indemnisation
Fixation de la date de début d’indemnisation des victimes des produits pharmaceutiques au 1er janvier 2020 pour les victimes de dommages occasionnés dans le cadre d’une activité professionnelle et au 1er janvier 2023 pour les victimes environnementales (amendement AS1 de M. Matthieu Orphelin (LaREM)).
Substitution de la réparation forfaitaire des préjudices à la réparation intégrale (amendement AS16 de Mme Albane Gaillot (LaREM)).
Prise en charge de la famille présente sur le site et exposée de ce fait aux produits phytopharmaceutiques, indépendamment d’une affiliation au régime de sécurité sociale AT-MP agricole, permettant la prise en compte de la situation des enfants exposés in utero en raison de l'exposition de leurs parents sur l'exploitation agricole (amendement AS29 du rapporteur).
Suppression du champ d’indemnisation des personnes souffrant d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française, de manière à limiter l’indemnisation aux seules personnes ayant obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques (amendement AS17 de Mme Albane Gaillot (LaREM)) et à leurs descendants (amendement AS18 de Mme Albane Gaillot (LaREM) et amendement AS23 du rapporteur).
Article 2 : Création et organisation du Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Création d’un conseil scientifique ayant pour mission la mise à jour des connaissances scientifiques sur les produits phytopharmaceutiques et les effets des expositions sur la santé (amendement AS19 du rapporteur).
Article 3 : Procédure de détermination de l’existence d’un préjudice indemnisable par le fonds
Limitation au respect du secret médical des tiers de la restriction du droit de consultation de son dossier médical par le demandeur (amendement AS25 du rapporteur).
Article 4 : Présentation des offres d’indemnisation et paiement par le fonds
La commission n’a pas adopté l’article 4.
Article 5 : Droit d’action en justice des demandeurs contre le fonds
La commission n’a pas adopté l’article 5.
Article 6 : Recours du fonds contre des tiers (actions subrogatoires)
La commission n’a pas adopté l’article 6.
Article 7 : Modalités de financement du fonds
Article 8 : Régime de prescription
La commission n’a pas adopté l’article 8.
Article 9 : Rapport annuel, modalités d’application et dispositions transitoires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 81 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2022 à 10h28 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales