Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 janvier 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, n° 676 ( PDF) , déposé(e) le 9 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 10 janvier 2023 à 14h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, n° 676 ( PDF) , déposé(e) le 9 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 10 janvier 2023 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Denis Masséglia , rapporteur (Nomination : jeudi 12 janvier 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 763 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2023 à 12h16
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 763-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2023 à 19h21
Amendements déposés sur le texte n° 676 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 25 janvier 2023 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 31 janvier 2023 à 14h45 Compte-rendu
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Réorganisation des filières de responsabilité élargie des producteurs des filières des emballages ménagers et des papiers graphiques et exemption pour les publications de presse
Interdiction de la mutualisation dans la prise en charge des coûts nets optimisés de la prise en charge du tri et du recyclage des différents types de produits, emballages ménagers d’un côté et papier graphiques de l’autre [CD64 de Denis Masséglia, rapporteur].
Convention signée pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation [CD61 de Denis Masséglia, rapporteur].
Précision que les encarts de communication mis à disposition gratuitement et destinés à informer le public sur la transition écologique devront avoir un lien un lien avec l’économie circulaire, la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité [CD28 de Danielle Brulebois, RE, sous-amendé par le CD69 de Denis Masséglia, rapporteur].
Définition du contenu des communications en concertation avec les parties prenantes [CD21 de Guy Bricout, LIOT].
Établissement de la convention de partenariat après consultation des collectivités territoriales et obligation d’intégrer des exigences environnementales imposées aux publications de presse [CD57 de Denis Masséglia, rapporteur].
Après l’article 1er
Demande de rapport au Gouvernement afin d’évaluer, trois ans après la promulgation de la loi, la pertinence et les impacts de la contribution en nature du secteur de la presse, et l’opportunité d’étendre à ce secteur l’obligation d’éco-contribution [CD26 de Vincent Thiébaut, HOR].
Article 2 : Entrée en vigueur de l’article 1er au 1er janvier 2023
Adoption sans modification.
Après l’article 2
Demande de rapport au Gouvernement dans les deux ans de la promulgation de la loi sur le bilan de son application [CD58 de Denis Masséglia, rapporteur].
Demande de rapport au Gouvernement dans les six mois suivant la promulgation de la loi présentant un état des lieux des aides financières de l’État à la presse écrite ainsi que sur de nouvelles potentielles aides financières [CD27 de Danielle Brulebois, RE].
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Géraldine Bannier , rapporteure (Nomination : mardi 17 janvier 2023)
Amendements déposés sur le texte n° 676 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 17 janvier 2023 à 17h30 Compte-rendu
Mardi 24 janvier 2023 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 763-A0Amendements déposés sur le texte n° 763 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 31 janvier 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 31 janvier 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique le 31 janvier 2023, T.A. n° 73 ( PDF) , mis(e) en ligne le 1er février 2023 à 10h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique, n° 305 , déposé(e) le 1er février 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marta de Cidrac , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 425 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi modifiée, par le Sénat, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique, n° 1002 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2023 , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 17h38
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 22 mars 2023Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Marta de Cidrac et M. Denis Masséglia , rapporteurs (Nomination : jeudi 30 mars 2023)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 485 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1029 ( PDF) , déposé(e) le 30 mars 2023 , mis(e) en ligne le 31 mars 2023 à 16h50
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1029-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 mars 2023 , mis(e) en ligne le 30 mars 2023 à 17h45
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1029-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 mars 2023 , mis(e) en ligne le 30 mars 2023 à 17h45
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du mardi 11 avril 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 11 avril 2023, T.A. n° 105 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 avril 2023 à 19h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 25 avril 2023 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)