Garantir le droit à l’interruption de grossesse

Proposition de loi constitutionnelle

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2022 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2022 à 18h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires