Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes, n° 188 ( PDF) , déposé(e) le 4 août 2022 , mis(e) en ligne le 5 août 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
