Création de l’homicide routier et renforcement des sanctions contre les violences routières

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières, n° 1050 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2023 , mis(e) en ligne le 5 avril 2023 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry, M. Christophe Blanchet, Mme Valérie Bazin-Malgras.