Création de l’homicide routier et renforcement des sanctions contre les violences routières

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières, n° 1050 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2023 , mis(e) en ligne le 5 avril 2023 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry, M. Christophe Blanchet, Mme Valérie Bazin-Malgras.