Qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Proposition de loi

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logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne, n° 165 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2022 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Les co-signataires