Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, n° 957 ( PDF) , déposé(e) le 17 mars 2023 , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 14h50
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, n° 957 ( PDF) , déposé(e) le 17 mars 2023 , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Marc Tellier , rapporteur (Nomination : mercredi 29 mars 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1087 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2023 , mis(e) en ligne le 2 mai 2023 à 16h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1087-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2023 , mis(e) en ligne le 12 avril 2023 à 15h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2023 , mis(e) en ligne le 12 avril 2023 à 15h55
Amendements déposés sur le texte n° 957 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 avril 2023 à 9h05 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 3 mai 2023 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Inscription dans la loi organique de l’existence de la dotation globale de fonctionnement et indexation de cette dotation sur l’inflation
Entrée en vigueur de la loi lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2024 [CL9 de M. Jean‑Marc Tellier, rapporteur].
Article 2 : Gage
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1087-A0Amendements déposés sur le texte n° 1087 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du jeudi 4 mai 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 7 juin 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo