Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement

Proposition de loi visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement, n° 201 ( PDF) , déposé(e) le 4 août 2022 , mis(e) en ligne le 5 août 2022 à 7h39 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République