Relative à l’interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et en Normandie pour la durabilité des ressources halieutiques et la sauvegarde du modèle de pêche artisanale français

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

Examen en commission

Commission des affaires européennes Commission saisie au préalable

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