Interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense, n° 1220 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2023 , mis(e) en ligne le 12 mai 2023 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

M. Mansour Kamardine, M. Patrick Hetzel, M. Olivier Marleix, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Nicolas Forissier, Mme Nathalie Serre, M. Stéphane Viry, M. Vincent Seitlinger, M. Alexandre Vincendet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Philippe Gosselin.