Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire , n° 245 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
