Garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement", n° 1169 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 21h17 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Yannick Monnet

Les co-signataires

M. André Chassaigne, Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier, M. Hubert Wulfranc.