Protéger les logements contre l’occupation illicite

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 360 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 10h30

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Kasbarian

Les co-signataires

Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Carles Grelier, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan, M. Jean-Marc Zulesi, M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux, Mme Anne-Cécile Violland.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 360 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Guillaume Kasbarian , rapporteur (Nomination : mercredi 26 octobre 2022)

Rapport, n° 491 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2022 à 19h00

Texte de la commission, n° 491-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2022 à 19h40

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2022 à 19h44

Amendements déposés sur le texte n° 360 :

Accéder aux amendements 68 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 26 octobre 2022 à 11h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 16 novembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 28 novembre 2022 à 15h45 Compte-rendu

- Examen du texte

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Chapitre I^er : Mieux réprimer le squat du logement

Avant l’article 1^er

Assimilation au vol de l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble à usage d’habitation [amendement CE31 d’Annie Genevard, LR, sous-amendé par les CE72 et CE73 de Guillaume Kasbarian, rapporteur].

Article 1^er : Renforcement du quantum de la sanction du délit de violation de domicile

Article additionnel après l’article 1^er

Création d’un délit incriminant la location d’un bien immobilier par une personne se faisant passer pour le propriétaire [amendement CE60 de Paul Midy, RE].

Article 2 : Clarification de la caractérisation du délit de violation du domicile

Article additionnel après l’article 2

Libération du propriétaire de l’obligation d’entretien du bien en cas d’occupation sans droit ni titre [amendement CE29 de M. Thiériot, LR].

Prorogation de l’expérimentation introduite par la loi Elan permettant de promouvoir et d’encourager les opérations d’occupation intercalaire afin de protéger les immeubles vacants [amendement CE58 de Paul Midy, RE].

Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs

Article 3 : Création du délit d’occupation frauduleuse du logement d’un tiers

Suppression de l’article [amendements identiques CE69 de Guillaume Kasbarian, rapporteur, CE11 de François Piquemal, LFI-Nupes et CE43 d’Adrien Taché, Écolo-Nupes].

Article 4 : Systématisation de la clause de résiliation du bail et suppression de la faculté du juge d’en suspendre les effets

Demande tendant à obtenir des délais de paiement ou à la vérification de la dette locative obligatoirement formulée par le locataire et non plus soulevées d’office par le juge [amendement CE71 de Guillaume Kasbarian, CE71].

Fin de la suspension de la clause de suspension du bail dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge [amendement CE68 de Guillaume Kasbarian, rapporteur].

Article 5 : Réduction de délais dans la procédure contentieuse du litige locatif

Réduction de la durée minimale entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice de deux mois à un mois [amendement CE48 de Christophe Naegelen et Max Mathiasin, LIOT].

Transmission systématique du commandement de payer par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) [CE61 de Paul Midy, RE].

Octroi de délais renouvelables pour les occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement après une demande formulée par le locataire et non plus octroyé d’office par le juge [amendement CE67 de Guillaume Kasbarian, rapporteur].

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 491-A0

Amendements déposés sur le texte n° 491 :

Accéder aux amendements 396 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du lundi 28 novembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 29 novembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 29 novembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 2 décembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Scrutin(s)

Scrutin public n° 663 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite le 2 décembre 2022, T.A. n° 45 ( PDF) , mis(e) en ligne le 2 décembre 2022 à 14h46

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 174 , déposé(e) le 2 décembre 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur

Rapport, n° 278 , document non encore publié

Texte de la commission , n° 279

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite le 2 février 2023, T.A. n° 0051

2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818 ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2023 , mis(e) en ligne le 23 mars 2023 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport, n° 1010 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2023 , mis(e) en ligne le 24 mars 2023 à 17h35

Texte de la commission, n° 1010-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2023 , mis(e) en ligne le 23 mars 2023 à 16h30

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2023 , mis(e) en ligne le 23 mars 2023 à 16h30

Amendements déposés sur le texte n° 818 :

Accéder aux amendements 95 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 mars 2023 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 22 mars 2023 à 16h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 29 mars 2023 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1010-A0

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 498 , déposé(e) le 4 avril 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport, n° 691 , document non encore publié

Texte de la commission , n° 692

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite le 14 juin 2023, T.A. n° 134

Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 27 juin 2023 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2023-853 DC du Conseil Constitutionnel du 26 juillet 2023

Promulgation de la loi

Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2023 [sur le site Légifrance]

Voir le baromètre de l'application de la loi

Protéger les logements contre l’occupation illicite

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

Rapporteur :

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Texte comparatif :

Amendements déposés sur le texte n° 360 :

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Amendements déposés sur le texte n° 491 :

Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur :

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Texte adopté

2ème lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Texte comparatif :

Amendements déposés sur le texte n° 818 :

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Amendements déposés sur le texte n° 1010 :

Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Texte adopté

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Texte adopté

Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi