Protéger les logements contre l’occupation illicite

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 360 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 10h30

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 360 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Guillaume Kasbarian , rapporteur (Nomination : mercredi 26 octobre 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 491 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2022 à 19h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 491-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2022 à 19h40

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2022 à 19h44

Amendements déposés sur le texte n° 360 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 26 octobre 2022 à 11h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 16 novembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 28 novembre 2022 à 15h45 Compte-rendu

- Examen du texte

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat du logement

Avant l’article 1er

Assimilation au vol de l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble à usage d’habitation [amendement CE31 d’Annie Genevard, LR, sous-amendé par les CE72 et CE73 de Guillaume Kasbarian, rapporteur].

Article 1er : Renforcement du quantum de la sanction du délit de violation de domicile

Article additionnel après l’article 1er

Création d’un délit incriminant la location d’un bien immobilier par une personne se faisant passer pour le propriétaire [amendement CE60 de Paul Midy, RE].

Article 2 : Clarification de la caractérisation du délit de violation du domicile

Article additionnel après l’article 2

Libération du propriétaire de l’obligation d’entretien du bien en cas d’occupation sans droit ni titre [amendement CE29 de M. Thiériot, LR].

Prorogation de l’expérimentation introduite par la loi Elan permettant de promouvoir et d’encourager les opérations d’occupation intercalaire afin de protéger les immeubles vacants [amendement CE58 de Paul Midy, RE].

Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs

Article 3 : Création du délit d’occupation frauduleuse du logement d’un tiers

Suppression de l’article [amendements identiques CE69 de Guillaume Kasbarian, rapporteur, CE11 de François Piquemal, LFI-Nupes et CE43 d’Adrien Taché, Écolo-Nupes].

Article 4 : Systématisation de la clause de résiliation du bail et suppression de la faculté du juge d’en suspendre les effets

Demande tendant à obtenir des délais de paiement ou à la vérification de la dette locative obligatoirement formulée par le locataire et non plus soulevées d’office par le juge [amendement CE71 de Guillaume Kasbarian, CE71].

Fin de la suspension de la clause de suspension du bail dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge [amendement CE68 de Guillaume Kasbarian, rapporteur].

Article 5 : Réduction de délais dans la procédure contentieuse du litige locatif

Réduction de la durée minimale entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice de deux mois à un mois [amendement CE48 de Christophe Naegelen et Max Mathiasin, LIOT].

Transmission systématique du commandement de payer par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) [CE61 de Paul Midy, RE].

Octroi de délais renouvelables pour les occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement après une demande formulée par le locataire et non plus octroyé d’office par le juge [amendement CE67 de Guillaume Kasbarian, rapporteur].

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 491 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du lundi 28 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 29 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 29 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 2 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 174 , déposé(e) le 2 décembre 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 278 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 279

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818 ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2023 , mis(e) en ligne le 23 mars 2023 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1010 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2023 , mis(e) en ligne le 24 mars 2023 à 17h35

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1010-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2023 , mis(e) en ligne le 23 mars 2023 à 16h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2023 , mis(e) en ligne le 23 mars 2023 à 16h30

Amendements déposés sur le texte n° 818 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 mars 2023 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 22 mars 2023 à 16h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 29 mars 2023 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1010 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 29 mars 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 29 mars 2023 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 4 avril 2023 Compte-rendu Vidéo

logo 2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 498 , déposé(e) le 4 avril 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 691 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 692

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 27 juin 2023 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2023-853 DC du Conseil Constitutionnel du 26 juillet 2023

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