Loi de finances rectificative pour 2022

Projet de loi de finances rectificative

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 7 juillet 2022 à 19h20

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 7 juillet 2022 à 19h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-René Cazeneuve , rapporteur (Nomination : jeudi 30 juin 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 147 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2022 à 22h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2022 à 16h30

Amendements déposés sur le texte n° 17 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 7 juillet 2022 à 19h00 Compte-rendu Vidéo

- M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022

Mardi 12 juillet 2022 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Pierre Moscovici - projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Mardi 12 juillet 2022 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Mercredi 13 juillet 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Mercredi 13 juillet 2022 à 18h20 Compte-rendu Vidéo

- projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Mercredi 20 juillet 2022 à 19h00 Compte-rendu

- Article 88

Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission des finances

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022.

Première partie : conditions générales de l’équilibre financier

Titre premier : dispositions relatives aux ressources

Articles additionnels avant l’article 1er

Hausse du plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés ; le plafond est fixé à 7 500 euros au titre de l'année 2022. [CF255 de M. Mathieu Lefèvre (Renaissance) et identique CF252 de M. Laurent Marcangeli (Horizon)]

Alignement du barème des frais kilométriques déductibles applicable aux déplacements des bénévoles sur celui applicable aux salariés. [CF155 de M. Pierre Cordier (LR)]

Remplacement de la déduction d’impôt pour déplacement professionnel par un crédit d’impôt [CF157 de Mme Emilie Bonnivard (LR) et identique CF44 de M. Charles de Courson (LIOT)]

Article 1er : Réforme du financement de l’audiovisuel public - Suppression de la contribution à l’audiovisuel public.

Vote, dans la loi de finances initiale, du montant de la compensation  versée au titre de la suppressions de la contribution à l’audiovisuel public [CF270 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général]

Article 2 : Report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier.

Suppression de l’article, la mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas sa place en première partie. L’amendement adopté s’accompagne d’un amendement de rétablissement de cet article, déposé avant l’article 9. [CF266 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général et identiques CF153 de M. Michel Sala (LFI-Nupes)]

Article 3 : Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmission des données de transaction

Suppression de l’article, la mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas sa place en première partie. L’amendement adopté s’accompagne d’un amendement de rétablissement de cet article, déposé après l’article 10. [CF267 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général]

Titre II: Ratification d’un décret relatif a la rémunération de services rendus

Article 4 : Ratification du décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport

Après l’article 4

Compensation pour les collectivités territoriales, à l’euro près, de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. [CF78 de M. Bertrand Pancher (LIOT)]

Compensation pour les départements, à l’euro près, de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l’État. [CF81 de M. Bertrand Pancher (LIOT)]

Titre III : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges

Article 5 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois.

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

 Titre premier : autorisations budgétaires pour 2022. - Crédits des missions

Article 6 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits.

Abondement à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement d’un nouveau programme de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" intitulé "Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif", et annulation de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 12 du programme 157 "Handicap et dépendance" de la même mission. [CF261 de Mme Marina Ferrari (MoDem et indépendants)

Article 7 : Budgets annexes : ouvertures de crédits.

Article 8 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits.

Titre II : Dispositions permanentes

I. Mesures budgétaires non rattachées

Article additionnel avant l’article 9

Rétablissement en seconde partie des dispositions de l’article 2 du projet de loi, qui reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueur est pour l’heure prévue au 1er janvier 2023. [CF268 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général]

Article 9 : Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et modification relative aux conditions de cessions de PGE

Article 10 : Octroi de la garantie d’État pour deux prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l’Ukraine

Article additionnel après l’article 10

Rétablissement en seconde partie de l’article 3 du projet de loi, qui étend aux entreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à la facturation électronique et introduit une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. [CF269 de M. Jean-René Cazeneuve rapporteur général sous amendé par le CF274 de Mme Véronique Louwagie (LR)]

II. - Autres mesures

CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Article 11 : Élargissement de la section 4 du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » aux prêts à taux bonifiés à destination des entreprises affectées par le conflit en Ukraine 

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Article 12 : Extension temporaire des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg).

Article 13 : Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération. 

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Article 14 : Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés.

Missions Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 15 : Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique

Titre III : Ratification d'un décret d'avance

Article 16 : Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Céline Calvez , rapporteure (Nomination : mardi 12 juillet 2022)

Avis de la commission :

Avis, n° 146 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2022 à 15h00

Amendements déposés sur le texte n° 17 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 12 juillet 2022 à 17h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 13 juillet 2022 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 17 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du vendredi 22 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 22 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du samedi 23 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du samedi 23 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du samedi 23 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 25 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 25 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 26 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 26 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022 le 26 juillet 2022, T.A. n° 5 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 juillet 2022 à 10h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 830 , déposé(e) le 27 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-François Husson , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 846 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 2 août 2022 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 3 août 2022
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-René Cazeneuve et M. Jean-François Husson , rapporteurs (Nomination : mercredi 3 août 2022)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 858 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 184 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 3 août 2022 , mis(e) en ligne le 4 août 2022 à 16h40

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 859

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 184-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 3 août 2022 , mis(e) en ligne le 4 août 2022 à 11h30

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 184-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 3 août 2022 , mis(e) en ligne le 4 août 2022 à 11h30

Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du jeudi 4 août 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 4 août 2022, T.A. n° 16 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 août 2022 à 19h15

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 5 août 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 8 août 2022 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme avec réserve

Lien : Décision n° 2022-842 DC du Conseil Constitutionnel du 12 août 2022

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Publiée au Journal Officiel du 17 août 2022 [sur le site Légifrance]