Renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs, n° 420 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 10h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Les co-signataires

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry, Mme Emmanuelle Anthoine.