Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, n° 540 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Christelle D'Intorni

Les co-signataires

M. Éric Ciotti, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Isabelle Périgault, M. Jean-Pierre Taite.