Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, n° 212 ( PDF) , déposé(e) le 23 août 2022 , mis(e) en ligne le 24 août 2022 à 11h15

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

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Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, n° 212 ( PDF) , déposé(e) le 23 août 2022 , mis(e) en ligne le 24 août 2022 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Bruno Fuchs , rapporteur (Nomination : mardi 13 septembre 2022)

M. Thierry Frappé, Rapporteur d'application (nomination : 9 novembre 2022).

Rapport de la commission :

Rapport, n° 278 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2022 à 15h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 278-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2022 à 17h50

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2022 à 17h50

Amendements déposés sur le texte n° 212 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 13 septembre 2022 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- – Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (n° 212)

Mercredi 28 septembre 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 6 octobre 2022 à 8h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1er : Interdiction de la prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation
Précision permettant de sanctionner le démarchage par SMS et par courriel, en plus du démarchage par téléphone [AS9 de M. Fuchs (Dem), rapporteur]
Extension de l’interdiction du démarchage abusif sur les réseaux sociaux [amendements identiques AS5 de M. Mesnier (HOR) et AS7 de M. Maillard (RE)]

Article 2 : Sécurisation de l’échange d’informations entre les autorités mobilisées dans la lutte contre la fraude au compte personnel de formation

Article 3 (nouveau)
Obligation pour les organismes de formation d’adresser à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur la plateforme « Mon Compte Formation » et conditions de référencement et de déréférencement sur cette plateforme [amendements identiques AS6 de M. Mesnier (HOR) et AS8 de M. Maillard (RE)]
La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission n° 278 .

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 278 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 6 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 6 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, n° 32 , déposé(e) le 7 octobre 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Martin Lévrier , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 155 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 156