Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Proposition de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 9 février 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 672 ( PDF) , déposé(e) le 27 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 28 décembre 2022 à 15h48
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 672 ( PDF) , déposé(e) le 27 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 28 décembre 2022 à 15h48 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Arthur Delaporte , rapporteur (Nomination : mardi 17 janvier 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 804 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2023 , mis(e) en ligne le 7 février 2023 à 19h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 804-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2023 , mis(e) en ligne le 2 février 2023 à 12h20
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2023 , mis(e) en ligne le 3 février 2023 à 18h10
Amendements déposés sur le texte n° 672 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 1er février 2023 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 9 février 2023 à 8h45 Compte-rendu
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article unique : Création au sein du code de la consommation d’une définition de l’influenceur et renforcement de la régulation de la publicité en ligne et des pratiques de dropshipping mises en œuvre par ces mêmes influenceurs
Précision du champ de l’interdiction de publicité des actes de santé incluant l’ensemble des produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les actes de chirurgie dont ceux de chirurgie esthétique. Les produits cosmétiques sont exclus du dispositif ainsi que les campagnes de santé du Gouvernement [CE22 d’Arthur Delaporte, rapporteur].
Précision de l’interdiction de la publicité réalisée par les influenceurs incluant l’ensemble des produits et services financiers présentant des risques importants de perte pour les consommateurs et les placements et investissements dans des actifs numériques [CE21 d’Arthur Delaporte, rapporteur].
Extension du champ de l’interdiction absolue de publicité par les influenceurs aux jeux d’argent et de hasard, aux paris sportifs et aux boissons alcoolisées [CE20 d’Arthur Delaporte, rapporteur, sous-amendés par les CE31, CE32 et CE33 de Stéphane Vojetta, RE].
Article additionnel après l’article unique
Demande de rapport au Gouvernement dressant un état des lieux exhaustif du développement des nouvelles pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseaux sociaux [CE19 d’Aurélien Taché, Ecolo-Nupes].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 804-A0Amendements déposés sur le texte n° 804 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du jeudi 9 février 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo