Mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension, n° 853 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2023 , mis(e) en ligne le 14 février 2023 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les auteurs de la proposition

Les co-signataires

M. Julien Bayou, M. Paul Molac, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Roger Vicot, Mme Eva Sas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Marie Pochon, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sylvie Ferrer, M. William Martinet, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, M. Léo Walter, M. Hendrik Davi, Mme Martine Etienne, M. Andy Kerbrat, M. François Piquemal, Mme Raquel Garrido, M. Emmanuel Fernandes, M. Matthias Tavel, M. Tematai Le Gayic.