Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 juillet 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 9 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2022 à 20h15
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 9 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2022 à 20h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Caroline Abadie , rapporteure (Nomination : mardi 5 juillet 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 14 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2022 à 18h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 14-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2022 à 13h15
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2022 à 13h20
Amendements déposés sur le texte n° 9 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 5 juillet 2022 à 15h30 Compte-rendu Vidéo
- Discussion générale
Mercredi 6 juillet 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
- Examen du projet de loi
Lundi 11 juillet 2022 à 15h45 Compte-rendu
– Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er : Prorogation des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19
Date de prorogation avancée du 31 mars au 31 janvier 2023 [CL18 de M. Cinieri (LR)].
Article 2 : Prorogation du contrôle sanitaire applicable aux déplacements extra-hexagonaux
Date de prorogation avancée du 31 mars au 31 janvier 2023 [CL19 de M. Cinieri].
Après l’article 2
Rapports sur le bilan du cadre juridique en vigueur concernant l’état d’urgence sanitaire [CL47 de M. Gosselin (LR)] et sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie [CL65 de Mme Karamanli (SOC)].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 14-A0Amendements déposés sur le texte n° 14 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du lundi 11 juillet 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Première séance publique du mardi 12 juillet 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 12 juillet 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 le 12 juillet 2022, T.A. n° 1 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 juillet 2022 à 9h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 779 , déposé(e) le 13 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 793 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 794Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 20 juillet 2022 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, n° 156 ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2022 à 15h53
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 21 juillet 2022Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Caroline Abadie et M. Philippe Bas , rapporteurs (Nomination : jeudi 21 juillet 2022)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 158 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2022 à 22h00
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 815 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 158-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2022 à 18h40
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 158-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2022 à 18h40
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 25 juillet 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 25 juillet 2022, T.A. n° 4 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 juillet 2022 à 16h10
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 816
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 26 juillet 2022 Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 27 juillet 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2022-840 DC du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2022
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2022 [sur le site Légifrance]