Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 juillet 2022

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 9 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2022 à 20h15

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 9 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2022 à 20h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Caroline Abadie , rapporteure (Nomination : mardi 5 juillet 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 14 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2022 à 18h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 14-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2022 à 13h15

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2022 à 13h20

Amendements déposés sur le texte n° 9 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 5 juillet 2022 à 15h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur
- Discussion générale

Mercredi 6 juillet 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un co-rapporteur d'application
- Examen du projet de loi

Lundi 11 juillet 2022 à 15h45 Compte-rendu

- Amendements (Art. 88)

– Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er : Prorogation des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Date de prorogation avancée du 31 mars au 31 janvier 2023 [CL18 de M. Cinieri (LR)].

Article 2 : Prorogation du contrôle sanitaire applicable aux déplacements extra-hexagonaux

Date de prorogation avancée du 31 mars au 31 janvier 2023 [CL19 de M. Cinieri].

Après l’article 2

Rapports sur le bilan du cadre juridique en vigueur concernant l’état d’urgence sanitaire [CL47 de M. Gosselin (LR)] et sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie [CL65 de Mme Karamanli (SOC)].

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 14 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du lundi 11 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Première séance publique du mardi 12 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 12 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 779 , déposé(e) le 13 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 793 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 794

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 20 juillet 2022 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 21 juillet 2022
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Caroline Abadie et M. Philippe Bas , rapporteurs (Nomination : jeudi 21 juillet 2022)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 158 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2022 à 22h00

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 815 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 158-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2022 à 18h40

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 816

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 158-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2022 à 18h40

Discussion en séance publique

Première séance publique du lundi 25 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 25 juillet 2022, T.A. n° 4 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 juillet 2022 à 16h10

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 816

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 26 juillet 2022 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 26 juillet 2022, T.A. n° 140

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 27 juillet 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2022-840 DC du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2022

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