Prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges, n° 1209 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2023 , mis(e) en ligne le 11 mai 2023 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires