Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, n° 1247 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2023 , mis(e) en ligne le 23 mai 2023 à 17h57 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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