Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi modifiant la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 630 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Grégoire de Fournas

Les co-signataires

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, M. Hervé de Lépinau, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Michaël Taverne.