Donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial, n° 926 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2023 , mis(e) en ligne le 8 mars 2023 à 10h54 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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