Observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Rapport d'information
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à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639), n° 910 ( PDF) , déposé(e) le 1er mars 2023 , mis(e) en ligne le 8 mars 2023 à 12h05
