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Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 mai 2023

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272 ( PDF) , déposé(e) le 24 mai 2023 , mis(e) en ligne le 25 mai 2023 à 16h30

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272 ( PDF) , déposé(e) le 24 mai 2023 , mis(e) en ligne le 25 mai 2023 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Louis Margueritte , rapporteur (Nomination : mardi 30 mai 2023)

M. Stéphane Viry, rapporteur d’application (nomination le 5 juillet 2023)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1404 ( PDF) , déposé(e) le 20 juin 2023 , mis(e) en ligne le 23 juin 2023 à 17h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1404-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 juin 2023 , mis(e) en ligne le 20 juin 2023 à 16h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 juin 2023 , mis(e) en ligne le 20 juin 2023 à 16h10

Amendements déposés sur le texte n° 1272 :
Accéder aux amendements 315 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 30 mai 2023 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Nomination du rapporteur

Lundi 19 juin 2023 à 18h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 19 juin 2023 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 26 juin 2023 à 15h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :

TITRE Ier : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS

Article 1er : Ouvrir une négociation sur la nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 pour les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans

Article 1er bis (nouveau) : Établir, au niveau de chaque branche, le bilan de leur action en faveur de l’objectif de mixité des métiers

Transposition de l’article 4 de l’accord national interprofessionnel : obligation pour les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels d’établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises pour atteindre cet objectif [amendements identiques AS218 de Mme Peyron (RE), AS240 de Mme Bergantz (Dem) et AS252 de M. Gernigon (HOR)]

TITRE II : FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR

Article 2 : Faciliter le déploiement de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés

Propositions d’évolution de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation et évaluation de leur impact dans le rapport d’évaluation de l’expérimentation [AS313 de la commission des Finances]

Article 3 : Encourager la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés

Ajout du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises à la liste des plans d’épargne salariale susceptibles d’être abondés dans le cadre du dispositif expérimental proposé à l’article 3 [AS310 de M. Margueritte, rapporteur]

Mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 3 une année plus tôt, à compter du 1er janvier 2024 [amendements identiques AS315 de M. Margueritte, rapporteur, et AS91 de Mme Sas (Ecolo-NUPES)]

Article 4 : Accélérer la mise en place de la participation dans les entreprises de cinquante salariés et plus couvertes par un accord d’intéressement

Article 5 : Mieux partager les bénéfices exceptionnels au sein de l’entreprise

Possibilité de faire également porter la nouvelle négociation sur le versement d’un supplément d’intéressement ou de participation, si l’accord d’intéressement ou de participation a déjà donné lieu à un versement au titre de l’exercice considéré [AS248 de M. Margueritte, rapporteur]

Article 6 : Inscrire la prime de partage de la valeur dans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale et maintenir une défiscalisation temporaire à destination de certains salariés des PME

Article 7 : Instituer un plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés

Article 8 : Prévoir la possibilité de verser la prime de partage de la valeur et la prime de partage de la valorisation de l’entreprise sur les plans d’épargne salariale et les plans d’épargne retraite d’entreprise

Possibilité pour l’employeur d’abonder les sommes issues de la prime de partage de la valeur affectées au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne retraite, conformément à l’article 10 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 [AS312 de M. Margueritte, rapporteur]

TITRE III : SIMPLIFIER LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR

Article 9 : Sécuriser le principe du versement d’avances aux bénéficiaires sur les sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation

Article 10 : Sécuriser les accords d’intéressement prévoyant des primes plus favorables aux bas salaires

Article 11 : Simplifier la procédure de révision du contenu des plans interentreprises

Article 12 : Adapter la condition d’ancienneté applicable en matière d’intéressement et de participation pour les salariés de la branche du travail temporaire

TITRE IV : DÉVELOPPER L’ACTIONNARIAT SALARIÉ

Article 13 : Rehausser les plafonds globaux d’attribution d’actions gratuites et permettre le rechargement du plafond individuel de détention du capital social

Article 14 : Mieux orienter l’épargne salariale vers des fonds d’investissement à visée sociale ou environnementale

Article 15 : Améliorer la gouvernance des fonds communs de placement d’entreprise

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Félicie Gérard , rapporteure (Nomination : mardi 13 juin 2023)

Amendements déposés sur le texte n° 1272 :
Accéder aux amendements 111 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 13 juin 2023 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur pour avis
- Nomination rapporteur pour avis

Lundi 19 juin 2023 à 14h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte pour avis

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1404 :
Accéder aux amendements 422 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 26 juin 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 26 juin 2023 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 27 juin 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 27 juin 2023 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 28 juin 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 28 juin 2023 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 29 juin 2023 Compte-rendu Vidéo

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1780 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2023 à 18h30

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 18 octobre 2023
Composition :
Accédez à la composition de la CMP
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Louis Margueritte et Mme Frédérique Puissat , rapporteurs (Nomination : mercredi 15 novembre 2023)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 107 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1859 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2023 à 18h02

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 108

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 1859-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2023 à 11h50

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 108

Texte adopté

Texte adopté le 16 novembre 2023, T.A. n° 0020

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1859-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2023 à 11h50

Discussion en séance publique

Première séance publique du mercredi 22 novembre 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 22 novembre 2023 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 22 novembre 2023, T.A. n° 187 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 novembre 2023 à 16h40

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)