Pénalisation du viol par préméditation

Proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation , n° 248 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République