Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière, n° 629 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Alexandre Vincendet

Les co-signataires

M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sophia Chikirou, M. Paul Christophe, M. Romain Daubié, Mme Christine Decodts, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Fait, M. Nicolas Forissier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, M. Michel Herbillon, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Laurent Marcangeli, M. Didier Martin, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Éric Poulliat, Mme Stéphanie Rist, M. Vincent Seitlinger, Mme Violette Spillebout, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean-Marc Zulesi.