Plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap, n° 22 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2022 à 17h13 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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