Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration, n° 1039 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2023 , mis(e) en ligne le 5 avril 2023 à 10h39 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République