Prévention des violences conjugales dans le mariage

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage, n° 433 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 11h12 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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