Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi prévoyant l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants, n° 1253 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2023 , mis(e) en ligne le 23 mai 2023 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Victor Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet, M. Éric Ciotti, M. Jérôme Buisson.