Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles, n° 696 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Emmanuelle Anthoine

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin.