Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 15 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2022 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les co-signataires