Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime, n° 235 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Annie Genevard

Les co-signataires

M. Éric Ciotti, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Raphaël Schellenberger, M. Philippe Juvin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Justine Gruet, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Émilie Bonnivard, Mme Christelle Petex, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Ian Boucard, Mme Véronique Louwagie, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Vincent Seitlinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Nicolas Ray, M. Michel Herbillon, M. Jean-Louis Thiériot, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Portier, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, M. Mansour Kamardine, Mme Nathalie Serre, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Yannick Neuder, M. Hubert Brigand.