Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant, n° 246 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Xavier Breton

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Michel Herbillon, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, M. Pierre Vatin, M. Stéphane Viry, Mme Christelle D'Intorni.