Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro , n° 367 ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2022 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales