Ratification de l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques, n° 1917 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2023 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales