Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports, n° 670 ( PDF) , déposé(e) le 23 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2022 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire