Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, n° 338 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2022 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques