Redressement de la justice (loi organique)
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice , n° 640 , déposé(e) le 18 juillet 2017
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice , n° 640 , déposé(e) le 18 juillet 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Jacques Bigot et M. François-Noël Buffet , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 33 , déposé(e) le 18 octobre 2017 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0034Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 24 octobre 2017 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice , n° 337 ( PDF) , déposé(e) le 25 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 30 octobre 2017 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice , n° 76 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2022 à 9h46 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République