Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère, n° 565 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2022 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
