Renforcement du contrôle de la décence des logements
Proposition de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 12 septembre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements, n° 1200 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2023 , mis(e) en ligne le 10 mai 2023 à 17h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
